CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

 

1 - CHAMP D'APPLICATION

 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par SCRAP N' LOISIRS via son site internet  http://www.scrapnloisirs.com et concernent la vente à distance de produits pour loisirs créatifs. Les deux parties les acceptent sans réserve.
Le simple fait de commander l'un des produits de SCRAP N' LOISIRS  par Internet implique la parfaite adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable expresse et écrite. 
Elles sont valables en France et en Europe, et sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence. SCRAP N' LOISIRS se réserve le droit de les modifier à tout moment.

 

 

2 - LES PRODUITS

 

 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champs contractuel.

Tous les produits proposés par SCRAP N' LOISIRS  à ses clients sont dans la limite des stocks  disponibles. Les clients sont informé de la disponibilité ou de la rupture de stock sur chaque page d'information de chaque produit.

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par SCRAP N' LOISIRS  s'entendent en euros net toutes taxes comprises (TTC)et hors frais de livraison.
Toute modification, à la demande du client, des conditions de livraison pourra entraîner une modification des tarifs indiqués, étant entendu que le prix net sera porté à la connaissance du client par récapitulatif au moment de la commande.
Les prix indiqués sur le présent site sont ceux en vigueur au moment de la consultation par le client et ils peuvent être modifiés sans préavis.
Pour toute commande acceptée, SCRAP N' LOISIRS garantit les tarifs appliqués lors de la commande.

 

 

3 - LA COMMANDE

 

 

 Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. 

La commande  ne peut être passée  sur le site www.scrapnloisirs.com que si le client s'est clairement identifié.

- Soit par l’entrée de ses identifiants client qui lui sont strictement personnels

- Soit en créant son compte client afin d’obtenir l’attribution d’identifiants client lui permettant de poursuivre et de valider sa commande.

La collecte d’informations nominatives aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures

- Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients de SCRAP N' LOISIRS  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNIL)

Lors de la passation de commande, 3 courriers électroniques sont envoyés aux clients :
- votre commande est payée en attente de traitement
- votre commande est traitée en attente d’expédition
- votre commande est expédiée, nous vous communiquons son numéro de colissimo ou chronopost

Une fois la commande validée par le client, sa facture lui est présentée. Le montant à régler par le client lui est indiqué TTC en euros.
La facture sera insérée dans le colis.

 SCRAP N' LOISIRS se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement.

 

 

4 - LE PAIEMENT

 

 

 Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement entre :

- Le règlement par carte bancaire sur notre espace sécurisé : Cyber Plus Paiement de la Banque Populaire.
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard, American Express.

- Le chèque bancaire (exclusivement par courrier) qui devra être libellé en euros, à l'ordre de SCRAP N' LOISIRS et compensable dans une banque française. Il devra par ailleurs, être obligatoirement accompagné du nom du client et de son numéro de commande, et envoyé à l'adresse suivante:

Résidence Plein Sud 1,                        Bat  B1                                                                                                                                                                                                                           AlléePleinSud                                                                                                                                                                                                             13380 Plan de cuques

La commande ne sera traitée et expédiée qu’à la réception et l'encaissement du chèque.
  

- Le virement bancaire qui devra s'effectuer du compte client vers le compte de SCRAP N ' LOISIRS dont les coordonnées seront communiquées au client si nécessaire.

- Le paiement Paypal

 

 

5 - LA LIVRAISON

 

 

Cout de la livraison 

 

Nous livrons en France métropolitaine ainsi qu'en Europe et les Dom

Pour la France métropolitaine une participation forfaitaire de 6 euros correspondant aux frais de port et de traitement de la commande est demandée. Les frais de port sont offerts à partir de 29,90 euros d'achat.

Pour les expéditions hors de France métrolitaine,

 

Délai de livraison

 

Tous les produits présentés sur le site sont en stock et donc disponibles. Nous les expédions dans un délai de 3 à 4 jours. Les expéditions s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié.

Tous nos colis sont expédiés en colissimo expert, remis à leur destinataire contre signature et permettant un suivi à partir de l'espace client.

 

 

Adresse de livraison

 

L'adresse de livraison est le lieu auquel est expédié votre colis, il peut être différent de l'adresse de facturation.

 

 

6 - RETOURS

 

 

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du colis pour contester les produits défectueux ou inexacts par rapport à la commande, et ce après avoir obtenu confirmation de SCRAP N' LOISIRS. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et SCRAP N' LOISIRSse réserve le droit de refuser l’échange, ou le remboursement. Dans le cas d’une nouvelle expédition à l’occasion d’un changement de produit, il sera facturé ou remboursé la différence de tarif liée au nouvel achat, et l’envoi se fera à l’adresse indiquée sur la première commande. SCRAP N' LOISIRS s’engage à rembourser par chèque, ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondants pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés après réception du retour par le client.

7 - DROIT DE RETRACTATION

 

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l'Article L 121-20 du code de la consommation d'un délai de 7 jours à compter de la réception des articles (ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service) pour se faire une opinion. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.   En cas d'échange ou de remboursement, les produits sont à retourner à l'adresse suivante:   SCRAP N' LOISIRS Résidence Plein Sud 1- Bat B1 Allée Plein Sud 13380 Plan de Cuques France   En cas d'exercice du droit de rétractation, SCRAP N' LOISIRS est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. En cas de remboursement, un chèque du montant réglé, hors frais de livraison, sera renvoyé au client. En cas d'échange ou de remboursement, ceux-ci ne seront effectués qu'après vérification de la qualité des articles retournés. Les articles ne devront pas avoir été utilisés ou avoir subi de détérioration, même mineure. Ils devront être retournés dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels. Les articles abîmés ou incomplets ne seront pas repris.     8 - RESERVE DE PROPRIETE   SCRAP N ' LOISIRS conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités. Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les Produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.     9 - RESPONSABILITE     SCRAP N' LOISIRS ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. SCRAP N' LOISIRS n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à SCRAP N' LOISIRS au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. SCRAP N ' LOISIRS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect. Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité de SCRAP N' LOISIRS et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.     10 - LITIGES   Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client et SCRAP N ' LOISIRS s’engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.